Conditions partenaires pour les salons
1. Qui sommes-nous
Nearby Drops est exploité par Break The Pattern LLC, 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis (« nous »). Contact : hello@nearbydrops.com. Ces conditions s'appliquent entre nous et le salon (« tu ») qui s'inscrit sur Nearby Drops.
2. Ce que fait Nearby Drops
Avec Nearby Drops, tu proposes des créneaux libres de dernière minute (« drops »), avec ou sans réduction. Nous les envoyons par notification aux clients près de chez toi. Ils font une demande et paient dans l'app ; tu confirmes ou refuses. Le contrat de soin est conclu uniquement entre toi et le client. Nous ne faisons que mettre en relation et ne sommes pas partie au contrat.
3. Inscription et compte de versement
- Seules les entreprises peuvent s'inscrire. Tes informations (nom, adresse, prestations, prix, horaires) doivent être exactes et à jour. Nous vérifions chaque inscription et pouvons la refuser sans motif. Ton compte n'est pas transférable.
- Pour publier des drops, tu crées dans l'app ton propre compte chez notre prestataire de paiement Stripe (« compte de versement »). Les conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement), que tu acceptes lors de la configuration, s'appliquent aussi. Stripe vérifie tes informations avant que les paiements soient possibles.
4. Drops
- Tu fixes toi-même le créneau, la prestation, le prix habituel et le prix du drop. Les drops sont dans tes horaires d'ouverture et commencent au plus tôt 30 minutes après leur publication.
- Le prix habituel doit être celui que tu factures réellement d'habitude pour cette prestation. La réduction affichée doit être réelle.
- Les drops doivent être de vrais créneaux disponibles. Tu confirmes toi-même chaque demande et honores une réservation confirmée au prix du drop.
- Si tu dois annuler une réservation confirmée, fais-le dans l'app et préviens le client. Il récupère la totalité du montant. Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension de ton compte.
5. Paiements des clients
- Les clients paient le prix du drop dans l'app (carte ou Apple Pay) via Stripe. Lors de la demande, le montant est seulement bloqué ; il est débité quand tu confirmes. Si tu refuses ou si la demande expire, le blocage est levé.
- Le paiement va directement sur ton compte de versement. Stripe verse automatiquement ton solde sur ton compte bancaire, en général environ 3 jours ouvrés après la réservation ; le premier versement peut prendre 7 à 14 jours. Stripe fixe les délais de versement.
- Si le client annule au moins 2 heures avant le début, il est remboursé intégralement. S'il annule plus tard ou ne vient pas, tu gardes le prix complet du drop.
- Au salon, tu ne factures rien de plus pour la prestation réservée d'un rendez-vous payé via Nearby Drops.
6. Commission
- Pas de frais fixes, pas d'abonnement, pas de durée minimale.
- Pour chaque réservation payée, nous percevons un pourcentage du prix du drop (« commission »). Le taux dépend de tes réservations payées du mois précédent : 0–9 réservations : 12,5 %, 10–19 : 10 %, 20 ou plus : 7,5 %. Tu vois ton taux actuel dans l'app sous Réglages → Versements.
- Salons fondateurs : les salons qui s'inscrivent d'ici le 12.12.2026 (au maximum les 250 premiers) et publient au moins 10 drops valides d'ici le 12.01.2027 ne paient aucune commission jusqu'au 12.03.2027. Ensuite, ils paient au maximum 10 % pour toujours, et 7,5 % s'ils ont publié au moins 20 drops valides le mois précédent. Jusqu'au 12.01.2027, tous les salons fondateurs paient 0 %. Un drop est valide s'il a été publié au moins 30 minutes avant son début et n'a pas été supprimé avant. Si un salon fondateur ne publie aucun drop pendant 60 jours, le taux standard s'applique jusqu'à ce qu'il en publie de nouveau un.
- La commission est retenue automatiquement sur chaque paiement. Si le montant est remboursé intégralement (annulation par toi ou annulation à temps par le client), nous remboursons aussi la commission.
- Les frais de Stripe pour le paiement par carte (actuellement environ 1,5 % + 0,25 € par paiement avec une carte européenne) sont à ta charge ; ils sont aussi déduits automatiquement. En cas de remboursement, Stripe conserve ces frais.
- La TVA suit les règles légales. Comme nous sommes établis aux États-Unis, l'autoliquidation s'applique en général à notre commission : la taxe est due par toi, même si tu bénéficies d'une franchise en base.
7. Bons
Si un client utilise un bon Nearby Drops, il paie d'autant moins. Nous prenons en charge le montant du bon : il est compensé avec notre commission, et le surplus éventuel t'est versé.
8. Contenus et photos
Ne nous donne que des photos, textes et logos dont tu détiens les droits. Tu nous autorises à les afficher pendant le partenariat dans l'app, sur le site et pour promouvoir Nearby Drops, y compris sur les images partagées de tes drops. À la fin du partenariat, nous les retirons de l'app et du site sous 30 jours.
9. Données
- Avec une demande, tu reçois le prénom, le numéro de téléphone et la prestation choisie du client et, le cas échéant, une note.
- Tu utilises ces données uniquement pour le rendez-vous réservé. Pour la publicité, il te faut un consentement distinct.
- Tu es responsable du traitement des données que tu reçois. Nous sommes responsables des données de notre app. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
10. Pas d'exclusivité
Nous n'exigeons aucune exclusivité. Tu vérifies toi-même si des contrats avec d'autres plateformes limitent ton utilisation de Nearby Drops. Nous pouvons travailler avec d'autres salons, y compris près de chez toi.
11. Résiliation et suspension
- Tu peux résilier à tout moment, par e-mail ou dans l'app. Tu honores les réservations déjà confirmées.
- Nous pouvons résilier avec un préavis de 14 jours pour la fin d'un mois.
- En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre ton compte immédiatement, par exemple pour fausses réductions, créneaux fictifs ou réservations non honorées à plusieurs reprises.
- Les commissions des réservations jusqu'à la fin du contrat restent dues.
12. Responsabilité
- Nous fournissons la plateforme en l'état. Nous faisons de notre mieux pour qu'elle fonctionne sans interruption, sans pouvoir le garantir.
- Tu es seul responsable de tes prestations envers les clients. Le traitement des paiements et les versements sont assurés par Stripe ; nous ne répondons pas des perturbations chez Stripe.
- Nous sommes pleinement responsables en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et de dommages corporels. Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence légère.
- Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée aux commissions perçues de ta part au cours des 12 derniers mois, sauf faute intentionnelle, négligence grave et dommages corporels.
13. Modifications
- Nous t'envoyons les modifications de ces conditions par e-mail au moins 30 jours à l'avance.
- Sans opposition de ta part dans ce délai, elles sont réputées acceptées. Nous te le rappelons dans l'e-mail.
- Si tu t'y opposes, tu peux résilier sans frais.
- Une hausse de commission ne s'applique jamais rétroactivement. Nous ne modifierons pas les conditions fondateurs promises à ton désavantage.
14. Droit et juridiction
- Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.
- Le tribunal compétent est celui de Munich, dans la mesure permise par la loi.
- La version allemande fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif.